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Togo - La pression de l’ANC sur la Cour constitutionnelle


Politique
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L’Alliance nationale pour le changement (ANC) informe avoir saisi la Cour constitutionnelle sur l’irrégularité des modifications apportées aux articles de la Loi fondamentale à l’Assemblée nationale le 8 mai dernier.

Le parti dirigé par Jean-Pierre Fabre relève que les députés n’avaient pas le droit de changer le texte relatif à la décentralisation dans le contexte actuel. En effet, argumente-t-il, « En modifiant la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales avec comme conséquences la suppression des conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales, le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin ».

L’ex-membre de la Coalition des 14 partis politiques de l’opposition cite Pierre Avril et Jean Gicquel qui précisent dans leur ouvrage : « Droit parlementaire, le droit d’amendement » à la page 197 que « l’amendement ne peut faire naître une question nouvelle ». En clair, ajoute une déclaration de l’ANC, les députés devraient se contenter seulement d’amender les 3 articles (59, 60 et 100) contenus dans le projet de loi de révision constitutionnelle introduit par le gouvernement.

Or l’Assemblée nationale « monocolore » y a ajouté « plusieurs autres articles qui sont hors du cadre du projet de loi gouvernemental » en violation du règlement intérieur de l’institution ainsi que du droit parlementaire et des procédures d’adoption des lois.

« Les députés et les commissaires du gouvernement devraient savoir que les amendements éventuels doivent porter uniquement sur les 3 articles du projet de loi soumis par le gouvernement. En effet, l’amendement se présente comme le corollaire du droit d’initiative, mais il s’agit d’une « initiative limitée » en ce sens qu’elle ne s’exerce que dans le cadre du projet ou de la proposition de loi en discussion », poursuit ladite déclaration.

Pour ces raisons, l’Alliance nationale pour le changement demande à la Cour constitutionnelle d’annuler « toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019 ». Si elle n’obtient pas gain de cause, ses dirigeants vont « saisir les juridictions compétentes internationales ».

A.H.




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