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Togo - L’Exécutif togolais crée les tribunaux commerciaux


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Une petite révolution dans les juridictions togolaises. En Conseil des ministres de ce jeudi 24 octobre, le gouvernement décide de créer les Tribunaux commerciaux devant connaître des litiges commerciaux.

Les membres de l’Exécutif ont adopté un projet de loi portant institution des juridictions commerciales. La Cellule climat des affaires l’avait souligné comme une priorité à réaliser.

En réalité, dans le souci d’améliorer ce secteur, le gouvernement avait déjà créé au Tribunal de Lomé des chambres commerciales. Mais il constate qu’elle « fonctionnent à travers un protocole d’accord qui, tout en garantissant les bonnes pratiques, ne comblent pas le vide quant à la base légale de la procédure ».

La mise donc en place (en bonne et due formes) des Tribunaux commerciaux vise une gestion plus efficiente des litiges commerciaux. A travers cette décision, l’Exécutif ne respecte que l’article 84 de la Constitution qui précise que les règles fixant la procédure devant les tribunaux judiciaires et administratifs sont fixées par la loi.

Le projet de loi qui vient d’être adopté en Conseil des ministres s’inspire des principes universels d’une justice de qualité et des règles édictées par l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) d’une part et vient régulariser cette situation en créant les tribunaux et en instituant la procédure à suivre devant les juridictions commerciales d’autre part.

A.H.



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