L O M É  L I V E S  H E R E !

Togo - Marches de UNIR : Gerry Taama à Faure Gnassingbé


Politique
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Les marches de soutien à Faure Gnassingbé, prévues pour se tenir les 29, 30 et 31 août, sont mal vues par Gerry Taama, Président du parti Nouvel Engagement Togolais (NET). Dans un communiqué rendu public, l'ancien officier a invité le parti au pouvoir à suspendre ses manifestations et à tendre en urgence la main à l’opposition pour une sortie de crise.

Pour Gerry Taama, "un parti au pouvoir qui ne doute pas de sa légitimité n’a pas à organiser des manifestations de soutien à son action (l’époque honteuse des marches de soutien devrait être derrière nous). Il gouverne, et les citoyens mécontents le manifestent de divers façons, y compris par l’occupation de la rue".

Selon le candidat malheureux à la présidentielle d'avril 2015, vu la situation sociopolitique qui prévaut actuellement au Togo, le Chef de l’État devrait pouvoir, dans les meilleurs délais et faute d’un consensus entre les acteurs politiques, montrer la voie en mettant rapidement en œuvres des réformes constitutionnelles et électorales, pour épargner à notre pays des violences à l’instar de celles du 19 août 2017 lors des manifestations organisées par le Parti National Panafricain (PNP) de Tikpi Atchadam.

Au passage, le NET demande "à tous les Togolais de cultiver la paix, la tolérance et la non-violence, et de ne pas se faire les relais de ces appels à la division et à la haine sur les réseaux sociaux. Cette culture de la paix commence aussi par la libération des personnes arrêtées lors des manifestations du 19 août, et des garanties sur l’intégrité physique des leaders politiques du PNP, qui disent craindre pour leur sécurité".

KG






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 5   YOLANDE PICHATTO | Lundi, 28 Août 2017  - 18:0
  CONSTITUTION DU 27 SEPTEMBRE 1992 QUE RECLAME LE PEUPE SOUVERAIN TOGOLAIS

Le PEUPLE TOGOLAIS a adopte le 27 septem­ bre 1992,

Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE promul­ gue la Joi constitutionnelle dont la teneur suit :


PREAMBULE
- Nous, peuple-Togolais, nous playant sous la pro-· tection de Dieu, ·
- conscient que depuis son accession a la souve­ rainete internationale le 27 (lvril 1960, le Togo, notre pays, a onnu une evolution politique tourmentee, qui
a conduit a la reunion des forces vives en une Confe
rence Nationale Souveraine tenue du 8 juillet au 28 aoftt 1991, - ·
- conscient de la solidarite qufnous·lie a la com­ munaute internationale et plus particulierement aux peuples africains,
. - decide a batir un Etat de Droit dans lequel Jes Droits fondamentaux de !'Homme, !es libertes publi­ ques et la dignite de la personne hµmaine doivent etre garantis et proteges,
- convaincu qu'un tel Etat nepeut etre fondeque sur le pluralisme politique, !es principes de la Demo­ cratie et de la protection des Droitsde !'Homme tels que definis·par la charte des Nations tJnies de 1945, la Declaration Universelle des_ Droits de !'Homme de 1948 et Jes Pac_tes Internationaux de '!966, la Charle Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples adop­ tee en 1981 par !'Organisation de !'Unite Africaine,

¥ proclamons solennellement notre ferme volonte de combattre tout regime politique fonde sur l'arbi­ traire, la dictature, !'injustice,
¥ affirmons notre determination a cooperer dans la paix, l'amitie et la solidarite avec tous !es peuples du monde epris de !'ideal democratique, sur la base des principes d'egalite, de respect mutuel de la souverai­ nete,

¥ nous engageons resolument a defendre la cause de l'Unite africaine et a reuvrer a la realisation de
!'integration sous-regionale et regionale.

¥ approuvons et adoptons, solennellement, la pre­ sente Constitution comme Loi Fondamentale de l'Etat dont le present preambule fait partie_integrante.





,




(
i9 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEI. DE I.A REPUBlclQUE TOGOI.AISE 1
- I
TITRE I - DE L'ETAT ET
á L'in·i fative du referendum_ appartient concurrem-
DE LA SOUVERAINETE

c. Article premier - La Republique Togolaise est un Etat _de droit, lak, df'mocratique et social. EHe est une t indivisible.
Art. 2 - La Republique Togolaise ssure l'egalite devant la loi de tousles citoYens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de con,dition sociale ou de religion.
Elle respecte routes les opinions politiques, philoso­ phiques ainsi que routes 1es croyances religieuses.

Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le people.
Sa devise est: «Travail .. LibertC - Patrie ».

Art. 3 - L'embleme national est le drapeau compose de cinq bandes horizon tales alternees de couleur ·verte et jaune. 11 porte 3 l'angle supfrieur gauche une Ctoile
blanche a cinq branches sur fond carre rouge.
La fete nationale de Ia Republique Togolaise est cele­ bree le 27 avril de chaque annee.
Le sceau de l'E.tat est q:mstituf·.par une plaque de metal en las relief de forme ronde de 50 millimetres de diamftre et destine a imprimer la marque de l'Etat sur Ies actes.

II porte ii !'avers, pour type, Ies armes de la Republi­ cjue, pour legende, ,, Au nom du Peuple Togola s 11 et pour exergue, 11 Republique Togolaise ».

Les arm_oiries de la Republique Togol3ise sont ainsi constituees :
- Ecu d'argent de· forme ovale et a la bordure de sinople, en cnef l'embleme national, deux drapeaux ados­ ses.et devise sur banderole ; en cceur de s3.ble Jes initiales de la Rej:,ublique Togolaise sur fond d'or cha:icre; en pointe, deux lions de gueules adosses.

- Les deux jeunes lions repl'esentent le com:age du peuple togolais. !ls tiennent !'arc et la fleche, moyen de combat traditionnel, pour montrer que Ja veritable liberte du peuple·togolais est dans ses mains et que sa force reside avant to_ut dans ses propres traditions. les lions debout et adosses expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de on independance, du levant u couchant.

L'hymne national est ,, Terre de nosaieux ».

La langue officielle de .la Republique Togolaise est le· fran,;ais.

Art. 4 - La souverairiete appartient.au peu.ple. II l'exerce par ses reprCsentants et par voie de referendum. Aucune section c!u peuple, aucun corps de l'Etat ni aucun
. individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
ment, au peuple et au president de la Republique.

Le p esident de la Republique ne peut exercer ce droit qu'en matiere de_ libertt's publiques.

Une loi organique determine les conditions d'exercice de ce droit par le peuple.

Art. 5 .- Le suffrage estuniversel,egaletsecret. Sont electeurs dans Jes conditions fixees par la Joi, tous Jes
."nationaux togolais des deux sexes, ages de dix-huit ans revolus et jouissant de leurs droits civils et politlques. ·

Art. 6 - Les partis politiques et regroupements de partis politiques concourent 3 la formation et a!'expression de la volonte politique du peuple.

11s se·forment librement et exercent leurs activite5 dans le respect des lois et reglements.

Art. 7 - Les partis politiques et les regroupements de partis politiques doivent respecter la Constitution.
Ils ne peuvent s'identifier a une rCgion, a une ethnie
OU 3 une religion.

Art. 8 - Les partis politiques et les regroupements de partis politiques ont le devoir de contribuer a J'education politique et civique des dtoyens, 3 la consoHdation de la
democratie et a la construction de l1 un itC nationale.
Art. 9 - La Joi determine Jes modalitCs de creation et de fonctionnemeni des partis politiques.


TITRE II - DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS

,SOUS-TITRE I:
DES DROITS ET LIBERTES

Art. IO - Tout Ctre humain porte en Jui des droits inalienables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droitS est la finalite·de toute communaure humaine: L1 Etat a·!'obligation de les respecter, de Jes garantfr et de Jes protCger.
Les personnes morales peuve,nt jouir des droits garan­ tis par la presente Constitution dans la mesure oll ces droits sont compatibles avec leur nature.
Art. 11 - Tout Jes Ctres humains sont egaux en
<lignite et en droit.
L1 homme er la femme soot eg ux devant la loi.
Nul Ile peut Ctre favoris ou dCsavantage en raison· de son origine familiale, ethilique ou regionale, de sa_situation econornique ou sociale, de ses convictions politiques, reli­ gieuscs, philosophiques ou autres:

Art. 12 - Tout-Ctre humain adroit au df"veloppe­ ment, a l'epanouissement physique, intellectuel, moral et cultur.el de sa personne.
4 JOURNAL OFFICIE!. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 octobre 1992


Arr. 13 - L'Etar a !'obligation de garantir l'integrite physique et mentale. la vie et la securire de route personnc vivant sur le territoire nacional.
Nu_l ne peut erre arbitrairement prive ni de sa libe-rte
ni de sa vie.

Art. 14 - L'exercice des droits et liberres garanris par la presente Constitution ne peut e"Jre soumis qu'a des
restrictions expressement prE'vues par la loi et nE'cessaire a
'. la· protecti_on de la sf'curitE' nationale, de J'ordre public, d'? la sanre publique, de la morale ou des libert<:s et droits
. fondamentaux-d'autrui·.

Art. 15 - Nul ne peut Ctre arbi_t_rairement arrere ou
dftenu.. Quicol1.que est arrf're sans base lf'gaJe ou dE'tenu au-deJ3 du_ dE'Jai de garde a vue peut, sur sa reque?'te-ou sur
·: celle de rout intfresse; saisir l'autorite" judiciaire dfsignee a
cet effet par la Joi.
L'autorite judiciaire statue sans dClai sur Ia Iegalite ou la rfgularite de sa detention,

Art. 16. - Tout prevenu ou de"tenu doit beneficier
d'un traitemenr qui preserve sa dig ite, sa ante physique et mentale et qui aide a sa reinsertion soc1ale.
Nul n'a le droit d'empCcher un prCveilu ou un de"tenu de se faire examiner par un mCdecin de son choix.

Tout-prfi:venu ale droit dese faire assister d'un conseil_ au stade de l'enquCte preliminaire.

Art. 17 - Toure personne arrCree a le droit d'Ctre immCdiatement informee des charges retenues contreelle.

Art. 18 - Tout prevenu ou accuse est presume inn_o­ cent jusqu'3 ce que _sa culpabilite it e_te tablie a 1a s ne d'un proces qui lui offre les garannes md1spensables a-s_a
defense.

Le pouvoir judiciaire, gardie de la liberre i ivi­ duelle, assure Ie.·respect de ce principe dans Jes condmons - prfvues_par Ja loi.
, Art. 19 -Toure personne adroit en toute matihe 3 ce que sa Cause soit entendue et t an ee_eq'1:ita Jement dans un delai n1isonnable par une 1und1cnon mdependante et impartiale.
Nul. ne peut Ctre condamne pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment oU ils onr C'te. commis.

En 'dehors_ des cas prevus par la loi, ·nut ne peut e"tre inquiere ·ou co1:1damne pour des fairs reproches a aurrui.
Les dl)mrnages resultant d'une erreur de ju tice ou
NuJ ne peut etre soumis a la torture OU a d'autres formes de traitements cruels, inhurnains ou degradants.
Nut ne peut se soustraire a la peine encourue du fait de ces violations en invoquam l'ordre d\m supfrieur ou d'une autorire" publique.

Tour individu, r9ut agent de l'Etat coupable de tels
actes. soit de sa propre initiative, soit sur instrvction, s_era puni conformCment a la IoL
Tour individu, tout agent de l'Etat est ctelie du devoir d'obfissance lorsque l'ordre rei;u constitue une aneinte, grave et manifeste au respect des Droits de )'Homme et des libertes publiques.

DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS
Art. 22 - Tout citoycn togolais a le droit de circulc;r Jibrement et de s'etablir sur le territoire· national en tout point de son choix dans Ies onditions dCfinies par la loi ou la coutume locale.

Aucun Togolais ne peufCtre privf du droitd'entrer u Togo ou d'en sortir.
Tout etranger en situation reguliei-e sur le territo?re togolais et qui se conforme aux IOis en vigueur a la liberte d'y circuler, d'y choisir sa residence et le droitde le quitter librement.

Art. 23 - Un etranger ne peut Ctre exputse_ni extrade du territoire togolais qu'en vertu d'une decision conforme
a la loi. Il doit avoida possibilire de faire valoir sa defense
devant l'aurorite judidaire competenre.

Art. 24 - Aucun TogoJais ne peut erre extrad du territoire national.
Art. 25 - Toure personne a droit a la liberte de pensee,-de conscience, de _religion, d_e culte_, d'opinion t d'exprec;sion. L-'exercice de ces drons et libertes se fan dans le respecrdes liberres d'autrui, de.l'vrdre public et des normes erablies par la loi et Ies reglemen_ts. '

L 'organisation et la prarique des croyances religieuses s'exercent librement dans le respect de la Joi. _II en est de meme des ordres phiiosophiques.
L'exercice d cuJte et }'expression des croyances Sf"
font dans le respect de la laicite de l'Etat.

Lesconfessions religieuses ont 1e droit_de s'organiser et d'exerC'er librement leurs activitCs dans le respect de la Joi.
Art. 26 - La Jiberre de·presse est re onnue et garantie
ceux consecutifs a un fonctionnement anormal de l'admi­ par l'Etat. Elle est protegee par la Joi.
tiisrration de la justice donnent lieu a une indemnisation 3
la charge de l'Etat, conformemenr a fa Joi.
Arr. 20 - Nut ne peut erre soumis a des mesures de conrrOle ou de sfire!e en dehors de cas prevus par la loi.

Art. 21 - La personne htlmaine est sacrC'e et in viola­
. ble.
Toure personne a la libene d'exprimer et de diffuser par parole, ecrir ou taus autres m"oyens, ses opmions ou les informations qu'elle detient, darts le respect des limites definies par la Joi. ·

La presse ne peur errr assujenie a l'autorisation prea­ lable, au cautionnement, 8 la censure OU 3 d'autres en-
19 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEl. DE LA REPUBLIQUE TOGOl.AISE s


traves. L'interdictlon de diffusion de toute publication ne peut ftre prononcee qu'en vertu d'une decision de justice.
Art. 27 - Le droit de propriete est garanti par la loi. II ne peut y f'tre porte atteinte que pour cau_se d'utilite publi- • que Iegalement constatee et apres une juste et prf'alable indemnisarion.
Nul ne peut €tre saisi en ses biens qu'en verru d'une
decision prise par une auroritf'- judiciaire.
Art. 28 - Le domicile est inviolable.
II ne peut faire l'objet de perquisition ou de visite po1iciere que dans les formes et conditions prf'vues 1,1ar la loi.
Tout citoyen adroit au respect de sa vie privCei de son honneur, de sa dignitf' et de son image.
Art. 29 - L'Etat garantit le secret de la correspon­ dance et des tClf'communications.
Tout citoyei-i adroit au secret de sa correspondance et ses communications et telecommunications.

Art. 30 L'Etat reconnait et garantit dans'les condi­ tions fixees par la loi, l'ex rcice des libertes d'association, de reunion et de manifestation pacifique et sans instru­ ments de violence.
L'Etat reconnait l'enseignemeilt-prive confessionnel et laic.

Art. 3I - L'Etat aYobligation d'assurer la protection du mariage et de la famille.
Les parents ont le deVoir de pourvoir 3 l'entretien et 8
]'education de leurs enfants. lls sont soutenus dans cette t§che par l'Erat.

Les enfants, qu'ils soifnt nes dans le mariage ou hOrs mariage, ont droir·a la·meme protection fatniliale et sociale.

Art. 32 - La nationalite togolaise est attribuCe de droit aux enfants nes de pe're ·ou de mere rogolai_s.
Les autre'.s cas d'attribution de la nationalitf sont regles par la loi.
Art. 33 - L'Eiat prend ou fair prendre en faveur des
personnes handicapCes et des per:-,onnes §gCes des mesures susceptibles· de les mettre a l'abri des injustices Sociales.
Art. 34 - l'Etar reconnait aux citOyens le droit a la sanre. ll ceuvre a le promouvoir.
Art. 35 - L'Etat reconnait le droit a l'edllcation des enfants et crCe les ·conditions favorables cette- fin.

L'Ccole est ob1igatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'a !'age de 15 ans.
L'Etat assure progressivement 13 gratuitC- de l'ensei­ gnement public.
Art. 36 - L'Etat protege Ia jeunesse centre route f rme d'exploitation ou d.e manipulation.
Art. 37 - L'Etat reconnait a chaque citoyen le droit au travail et s'efforce de crC:er les conditions de jouissa-rice effective de ce droit.
II assure a chaque citoyen l'egalite de chance face a J'emploi et garantit a chaque ttavailleur une remuneration juste et equirab1e.
Nul ne peut Crre Iese dans :;On travail en rai on de son
. sexe, de ses origines, de ses croyance,s ou de ses opinions.

Art. 38 - I1est reconnu aux citoyens et aux collectivi­ tfs territoriales le droit a une redistribution equitable des richesses nationales par l'Etat.

Art. 39 - Le droit de greve est reconnu au-x travail­ Ieurs. II s'exerce dans le cadre des lois qu le rCglementent.

Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adherer a des syndicats 'lie leur choix.
Tout travailJeur peut defendre, dans les conditions prevues par la loi, ses droits et inrerets, soit individuelle­ ment, soit co11ectivement ou par l'action syndicale.
Art. 40 - L'Etat a le devoir de sauvegarder et de
·promouvoi_r le patrimoine culture! national.

Art. 41 -Toure personne adroit a un environllement sain. L'Etar veille a la protection de Penvironnemen .

SOUS-TITRE II - DES DEVOIRS

Art. 42 - Tout citoyen a le devoir sacre de respecter la constitution a.insi que Jes lois et reglements de la RCpu- blique. ·

Art. 43 - La defense de la patrie et de l'integrite du territoire national est un devoir sacrC de tout ciroyen.
Art. 44-Tout citoyen a le devoir desuivre un service·
. national dans Jes conditions dCfinies par la loi.

Art. 45 -Tout citoyen a le devoir decombatt e route personne ou groupe de person_nes qui tenterait de changer par la force l'ordre democr3rique erabli par Ia prC'sente constitution.
Art. 46 - Les biens publics sont inviolables.

Toure personrie ou tout agent public doit les respecter scrupuleusement er·Jes proreger. ·

Tout acre de sabotage, de vandalisme, de dl!toume­ ment de biens publics, de corruption, de dilapidation est rfprime dans les conditions prevues par·Ja Joi.

Art. 47 "'"'."'" Tout citoyen a le devoir de contribuer aux charges publiques dans Ies conditions definies -par la Joi.

Art. 48 -Tout citoyen a ledevoirde veiller au respect des droits et liberres du prochain et 8 la sauvegarde de l'ordre public. ·
6 JOURNAL OFFICJEI. DE LA REPUBLIQUE TOGOI.AISE 19 octobre 1992


II cruvre a la.promotion de la rolfrance et du dialogue dans ses rapports avec autrui..11 a }'obligation de preserver l'ordre social, la paix et la cohesion natitmale.

Tout acte ou route manifestation.a caractCre raciste1 rCgionaliste, xenophobe sOnt punis par la loi.
Art. 49 - Les Forces de· sCcuritC et de Police, sous l'autoritC du Gouvernement, ont pour mission de protCger le libre exercice des droits et des libertes, et de garantir Ia securitf' des citoyens et de leurs biens.

Aft. 50 - Les droits et devoirs, f'noncCs dans la Declaration Universelle des Droits de!'Homme et dans Ies instruments intemationaux relatifs aux Droits de
!'Homme, ratifies par le Togo, font partie integrante de Ia prf'sente Constitution.
TITRE DI - DU POUVOIR LEGISLATIF
Art. 51 - Le Pouvoir Legislatif, delegue par le Peu­
- pie, est exercC par une asscmblCe uniqtie appelC AsseniblCe Nationale. Ses membres portent le titre de depute.

Art. 52 - Les deputes sont elus au suffrage universe! direct et secfet pour cinq ans. lls sont re-eligibles. Chaque depute est le reprf'sentant de la Nation toute.entiCre. Tout mandat impf'ratif est nul.

Les elections ont lieu dans Ies trente jours·precedant J'expiration du mandat des deputes. L' Assemblee Natio­ nale se reunit de plein droit le deuxiCme mardi qui suit la date de proclamation officielle des resuJtats.

Tout membre des forces armees ou de Sf'curite Publi­ que, qui desire f'tre candidat aux fonctions de depute, doit, au prealable, donner Sa demission des forces ArmCes ou de Securite Publique.

Dans ce cas, l intf'resse pourra pretendre au benefice des droits acquis conformement aux statuts de son corps.

Une Joi organique fixe le nombre des deputes, leurs indemnites, les conditions d'eligibilite, le regime des in­ compatibilites et Jes conditions dans ·lesquelles ii est pourvu aux siCges vacants. "- ·

Une loi organique determine le statlit des anciens deputes.

Art. 53 - Les deputes a I' Assemblee Nationale jouis­ sent de l'immunite parlementair .

Aucun depute ne peut f'tre poursuivi, recherche, ar­ rCte, df'tenu OU juge )'occasion des opinions OU des votes f'mis par lui dans l'e ercice de s,ss fonctions, mf'me aprCs
)'expiration de son m;mdat.
¥ Sa f_Ie as de fl grant delit,_ Ies deputes ne peuvent etre arretes m poursmv1s pour crimes et delits qu'aprCs la levee, par I'Assemblee Nationale, de leur immunite parle­ menta1re.

Toute procedl)re de flagrant delit engagee contre un depute est portee sans delai la connaissance du bureau de l'Assemblee Nationale.
Un depute ne peut, hors session, f'tre arrf'tC sans l';mtorisation du bureau de l'AssemblCe Nationale.

La detention ou la poursuite d'un depute est suspen- due si I'AssemblCe Nationale le requiert. .

Art. 54 - L'Assemblee Nationale est dirigee par un president assiste d'un bureau. IJs sont Cius-pour.la duree de la Jegislature clans les conditions fixf'es par le rCglement interieur de I'Assembl e. .

Les fonctions du President de I'Assemblee Nationale prennent fin s'il est censure par Jes deuX tiers des deputes composant 11 Assemblf'e Nationale.

En cas de vacance de la Presidence de I'Assemblee Nationale par deces, demission ou toute autre cause, I'As­ semblee CJit un nouveau President dans les qui"nze jours · qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se reunit de plein droit dans les conditions fixees par son rCglement interieur.

II est pour'vu au remplacement de_s autres membres du bureau, conform ment aux dispositions du rCglement interieur de I'Assemblee Nationale.

Une loi organique determine le statut des anciens Presidents de I'AssemblCe Nationale, notamment, en ce qui concerne leur remuneration et leur sf curite.

Art. 55 - L' Assemblee Nationale se reunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La pfemiere session s'ouvre le premier mardi d'avril. La seconde session s'ouvre le premier mardl d'octo­
bre.
Chacune des sessions dure trois mois..

L' Assemblee Nationale est convoquee en session ex­ traordinaire par son President, sur un ordre du jour deter­ mine, ii Ia demande du President de Ia Republique OU de la
á majorite absolue des deputes. Elle se separe aussitot I'ordre du jour epuise.

Art. 56 - Le droit de vote des deputes est personnel.

Le reglement intCrieur de I'AssembICe Nationale peut autoriser exceptionnellement la delegation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir delegation de plus d'un IDan­ dat.

Art. 57 - Le fonctionnement de I'Assemblee Natio­ nale est determine par un regtement interieur adoptf conforrnCment 3 la Constitution.

· TITRE IV - DU POUVOIR EXECUTIF

SOUS-TITRE I: DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Art. 58 -Le President de Ia Republique est le Chef de l'Etat. II est garant de l'independance et de !'unite nationales, de I'intCgritC territoriale, du respect de la constitution et des traites et accords intemationaux.
19 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE I.A REPUBLIQUE TOQOLAISE 7
Art. 59 - Le President de la Republique est elu au suffrage uni'versel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule (ois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus ·de deux mandats.
'


- de respecter et de dCfendre la C..onstitution que Je Peuple togolais s'est librement donnee;
- de remplir loyalement ks hautes fonctions que la
Nation nous a cotlfiees ;
Art. 60- L'election du President de la Republique a
lieu au scrutin uninominal majoritaire 3 deux tours.

Le Pr sident de la Republique est elu a la majorite absolue des suffrages exprimes. Si celle-ci n'est pas obte­ nue au premier tour de scrutin, ii est procede, le I 5e jour, 8 un second tour. Seuls peuvent presenter au setond tour,
!es deu·x candidats ayant recueilli le plus grand nombre de
voix au premier tour.

En cas de dfsistement ou de dfcCs de J!un ou l'autre des deux c3ndidats, entre les deux·tours, les suivanrs se presentent dans l'ordre de leur classement.
Au second tour, est declare elu, le candidat qui a
recueilli le plus grand nombre de voix.

Art. 61 - Le scrutin est ouvert sur convocation du corps eleCtoral par decret pris en conseil des niinistre!­ soixanfe (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours · au plus avant \'expiration du mandat du President en exercice.

Art. 62 - Nul ne peut etre candidat aux foncrions de President de la Republique s'il :
- n'est de nationalite togolaise de naissance.
- n'est age de 45 ans revolus a la date du depot de la
candidature. ·
- ne jouit de tous ses droits civils et politioues ;

- ne presente un etat general de bien--ltre physique et mental diiment constate. par trois medecins assermentes designes par la Cour Constitutionnelle.

Art. 63 - Les fonctions de President de la Republi­ que sont inconipatibles avec l'exercice du mandat parle­ mentaire, de route fonction de representation profession­ nelle caracter< national,et de tout emploi prive ou public, civil_ou militaire ou de toute_ activite professionnelle.

Le President de la Republique entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation des resultats de !'election presidentielle. ·

Art. 64 - Avant son entree en fonction, le President de la Republ.ique prete serment devant la Cour Constitu­ tionnelle reunie en audience solennelle a l'Assemblee Na­
rionale. en presence des deputes convoquCs en session
extraordinaire, en ces termes :

c, Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul de­ tenteur de la souverainetC populaire,

Nous..., elu President de la Republique conforme­ ment aux lois d'e la Republique, jurons solennellement:
- de ne nous 1aisser guider que par l'intfret general et le respect des droits de la p"ersonne humaine, de consacter toutes nos forces la promotion du developpement, du bien commun, de la paix et de l'unitC. nationale ;

- de preserver l'intCgritC du territoire national ;

- de nous conduire en tout, en fidete et loyal servi-
teur du Peuple ».

Art. 65 - En cas de vacance de la Presidence de la Republique par deces, demission OU empechement defini­ tif, la fonction prCsidentielle est exerC'ee provisoirement par le President de I' Assemblee Nationale.
La vacance est constaree par la Cour Constitution­ nelle saisie par le gouvernement.

Le Gouvemement convoque I corps electoral dan, les soixante jours de l' uverture de la vacance pour I4e lec­ tion d'un nouveau President de la Republique pour une periode de cinq ans.

Art. 66 - Le President de la Republique nomme le Premier Ministre dans la majorite parlementaire. II met fin
a ses fonctions sur la presentation par celtii-ci de la demis­
sion du Gouvemement.

Sur proposition du Premier Ministre, ii nomme les aufres me·mbres du Gouvernement er m.et fin 3 leurs fonc­ tions.
Le President de la Republique preside le Conseil des·
Ministres.

Art. 67 - Le President de la Republique promulgue les lois dans Jes quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi definitivement vott'e par I' Assem­ blee Nationale ; pendant ce delai, ii peut demander une nouvelle deliberation de la Joi ou de certains de ses articles, la demande doit etre motivee. La nouvelle deliberation ne peut1tre refusee.

A defaut de promulgation dans les delais requis, la loi entre automat_iquement en vigueur apres constatation par la Cour Constitutionnelle.
Art. 68 - Le President de la Republique, apri', consultation du Premier Ministre et du President de I' A ­ semblee Nationale peut prononcer la dissolution de l' As­ semblf'e Nationale.
Cette dissolution ne peut intervenir dans la premiere annf'e de· Ia 1f'gislature.

Une_ nouveUe Assemblf'e doit ftre Clue dans Jes soixante jours qui suivent la dissOlution.
L' Assemblee Nationale se reunit de plein droit le
deuxieme mardi ·qui suit son election ; si cette reunion a
8 JOURNAL OFFICIEI. DE LA REPUBLIQUE TOGOI.AISE 19 octobre 1992


lieu en dehors-des ·periodes prf'vues pour le:-; sessions ordi­ naires, une session est ouverte de droit pour une duree de quinze ·iours.

11 ne peutCtre procede a une nouvelle dissolution d_ans
l'annee qui suit ces electiotls.

Art. 69 - Le President de la Republique signe les ordonnances et Jes dCcrets df'libefCs en Conseildes Minis­ tres.

Art. 70 - Le President de la Republique apres deli­ beration du ConseiJ des Ministres.nomrne le Grand Chan­ celier de l1 Ordre du Mono, les Ambassadeurs et Envoyes Extraordinaires, les Prefers, les--Officiers Commandants des armee·s de terre, de mer et de l'air et les Directeurs des Admini.strations centrales.
Le President de la RCpuhlique, par df'cret pris en Conseil des Ministres, nomme Jes presidents d'.Universites elus par Jes colleges e1ectoraux des universitC's, les profes­ seurs inscrits sui une liste d'aptitude reconnue par les conseils des· universitC's et les officiers generaux.

Une loi organique determine les autres emplois aux­ quels i1 est pourVu en Conseil des Ministres ainsi ql.ie les conditions ·dans lesquelles le pouvoir de nomination du President de la Republique peut etre par lui delegue pour Ctre exerce en son nom.

Art. 71 - Le President de la Republique accredite les Ambassadeurs et les envoyes exiraordinaires aupres des puissances C'trangfres ; les Ambassadc-urs et Jes en:voyes extraordinaires ftrangers sont accrfdites aupres de: Jui.

Art. 72 - Le President de la Republique est le chef des Armees. II preside les Conseils de Defense. If declare la
guerre sur autorisation de l' Assemblee Nationale. 11 _de­
cre"te. Ia mobilisation gfnfrale apres consultation du Pre­ m·ier Ministre.

Art. 73 - Le President de la Republique exerce le droit de grace apres avis du Conseil Superieur de la Magis­ trature.

Art. 74 - Le President de la Repub)ique peut adres­ ser des messages 3 la Nation. II s'adresse une fois par an 3 I'Assemblfe Nationa1e sui l'C'tat de la nation.

. . Art. 75 _Une loi organique determine le statut des anciens presidents de la Rfpubliqu , notamment en ce qui concerne leur remuneration et leur seCuritC.


SOUS-TITRE II: DU GOUVERNEMENT

Art. 76 - Le Gouvernement comprencl : le Premier Ministre, 1es Ministres et, le cas echeant, les Ministres d'Et8t, les,Ministres delCguCs et les Secretaires d'Etat.

Les foncrions de membre du Gouvernement sont Incompatibles av_ec l'exercice cl tout mandat parlemen­ taire, de route fonction de representation professionnelle 3 caractere national ft tO,Ut emploi privf OU public, civil OU
militaire ou de toure·autre activite professionnelle.
Une loi organique dCtermine le statut des anciens membres du Gouvernement, notamment en ce qui concerne leur rt'muneratic:m et leur sCcllrite.

Art. 77 - Le Gouvernement determine et conduit Ia politique de la Nation. 11 dirige l'admini t ario civile et militaire. A cet effet, il di_spose de l'adm1mstrat1on, de la force armee er des forces de securi C.

Le Gouvernement est responsable devant I'Assem­ blee Nationale.

Art. 78 _: Le Premier Ministre est le chef du Gouver­ nement. 11 dirige l'action du Gouvernemenr et coOrdonne les fonetions des autres rnembres. II preside les comitCs de defense. II supplee, le cas echeant, le President de la Repu­ blique dans la prCsidence des Conseils prfvus aux articles 66 et ·7'2. de la prfsenre Constitution. II assure l'interirn du Chef de l'Etat en cas d'empechement, pour cause de mala­ die ou d'absence du rerritoir<z" national.
Avant son enrree· en fonction, le Premier Minis re prCsente devant I'Assemblfe Natio[la]e le programme d'action de son Gouvernemenr.

L' AssemblCe Nationale lui accorde sa confiance par un ·vote a la majoritC absolu_e de ses membres.
Art. 79 - Le_ Premiet Ministre assure l'exCcution des
. lois. Sous reserve des disposition de l'article 70, le Pre­ mier MiDistre nomme ux emplois civils t:t militaires.
II peut delCgue_r certains de ses pouvoirs auX Minis­
tres.

Art. 80 - Les actes du President de la Republique aurres que ceux prevus aux articles 4, 66, 681 73, 741 9 ,
I00, 104, I39 de la presente Constitutio , s nt contres,­ gnCs par le .Premier Ministre o le cas echeant, par les Ministres charges de_leur executton.

TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'ASSEMBLEE NATIONALE
Art. 81:.... L'Assemblee Nationale detient le pouvoir legislatif. · ·
Elle vote seule Ia loi er contrOle !'action du gouveme­ ment.
Art. 82 - L' Assemblee Nationale; la maitrise de son ordre du jour. E1le en informe le Gouvernement.
L'inscription, par priorire, a l'ordte du jour de I'As­ semblee Nationale, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une declaration de politicjue generate, est de dfoit si le Gouvernement en. fair la demande.

_Art.' 8-3 --;- L'initiative des lois ap}'artienr cOllcurrem­ ment aux deputes et au Gouvernement.

Art. 84 _- La loi fixe les Tegles concernant :

- la citoyennere, les droits civiques et I'exercice des libertes publiques ;

, .-, le :ys:t!mC d' tablissement.de la liste des journees fenees, chomees et payees ;
19 octobre 1992 JOURNAL OFFICIE!. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9


- les sujetions liees aux necessites de la Defense nationale ;

- la nationalite, l'Ctat et la capacite des personnes, les
regimes matrimoniaux, les successions et les liberalitfs ;

- la procedure selon laquelle les coutumes seront constatC!es et mises en harmonic avec Jes principes fonda­ mentaux de la Constitution

- la determination.des crimes et df'lits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procedure penale, l'am­ nistie ;

-· l'organisation des trib naux judiciaires et adminis­ tratifs et la procedure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des offiders ministCriels et des auxiliaireS de justice;

- la determination des competences financieres des autoritCs constitutionnelles et_ administrat!ves ;

- l'assiene, le taux et les modalitfs de recouvrement des dispositions de touteS natures ;

- le regime d'f'mission de la monnaie ;

- le regime electoral de I' Assemblee Nationale et des Assemblees locales ; · ·

- la remuneration des fonctions publiques ;

-les nationaJisations d'entreprises et les transferts de propriete d'entreprises du secteur public au secteur prive;.
- la creation de categories d'etablissements publics ;
- la sante et la population ;
- - l'etat de siege et l'etat d'urgence ;
- la protection et la promotion de !'Environnement et la conservation des ressources naturelles ;

- la creation, !'extension et les declassements des pares nationaux, des reserves de faune et des forets clas­
.sees;
- I'elaboration, )'execution et le suivi des .plans et
programmes nationaux de developpement ;
- la protection de la liberte de presse et l'acces a
!'information ; _
- le statut de }'opp'osition;
- l'organisation gCnCrale- de 1'Adminis ration ;
- le statut generale de la Fonctipn Publique ;
- l'organisation de la Defense Nationale; _
- les distinctions honorifiques ;
- l'enseigneinent et la Recherche Scientifique
- l'intCgration des valeurs·culturelles nationales ;
,


, - le .regime de la propriete, des droits reels et des obligations civiles et commerciales ;
- le droit du travail, le droit syndical et des institu-
tions sociales ;
- !'alienation et .la gestion du domaine de l'Etat;
- le regime pCnitentiaire ;
- la mutualitC et t'epargne
- le regime economique
- }'organisation de la production ;

- le rCgi e des transports et des commu_nications ;·

- la libre administration des collectivitC:s territo- riales, leurs competences et leurs ressources.

- les dispositions du prCsent. articles pourront etre precisees et comptetCes par une loi organique.
Art. 85 - Les matiCres autres que celJes qui sont du domaine de la loi ont un car·actCre reglementaire.

Art. 86 - Le Gouvemement peut, pour l'execution _ de ses programmes, demander l'Assemblee·Nationale, I'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un dCJai Jimite, des mesures qui sont normalement du do­ maine de la loL
Ces ordonnances sont prises en C:mseil des Ministres apres avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur des leur publication, mais deviennenl: caduques si le projet de loi de ratification n'est pas depose devant I' Assemblee Nationale avant la date fixee par la loi d'habi­ litation.
A l'e piration du delai defini dans la loi d'habilitation, ce ordonnances ne peuvent plus etre modifiees (lue par la loi en ce qui concerne leurs dispoSitions qDi re1event du
_ domaine legislatif.
á Art. 87 - Les propositions et Jes projets de loi sont deposes sur le bureaµ de I'Assemblee Nationale qui Jes envoie pour examen 3 des commissions spCciaJisees dont la composition et les attributions soot fixCes par le reglement interieur de I' Assemblee ;Nationale. ·
Art. 88 - Les propositions de lois sont au mpins huit
(8) jours avant deliberation et vote, notifiees pour informa­ tion au Gouverllement.

Art. 89 - Les projets de lois sont deliberes en Conseil des Ministres.

Art. 90 - Les deputes et le Gouvemement ont le
droit d'amendement.

Les propositions et ameridements formules par les deputes ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour consequence, soit une diminution des ressource.s pu­ bliques, soit la creation ou l'aggravation d'une charge pu­ blique, i\ moins que ces propositions ou amendements ne soient a'ssortis de propositions de recettes compensatrices.
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Art. 91 - L' Assemblee Nationale vote !es projets de loi de finance& dans Jes conditions prevues par une loi organique.

Les dispositions du projet peuvent f'tre mises en vi­ gueur par ordonnance si I'Assembtee ne s'est pas pronon­ cee dansun delai de quarante cinq jours suivant le depot du proj t et que l'annCe budgCtaire vient expirer. Dans ce cas, le Gouvemement convoque une session extraordi- naire, afin de demander la ratification. -
Si le proj_et de loi de finances n'a pu erre dCposC ell· te'Illps utile pour etre'vote et promulgue avant le debut de l'exercice et si le budg'et n'est pas vote 3 la fin-de la session extraordinaire, le Premier Ministredemande, d'urgence, 8 l' AssemblCe, l'autor sation·ae··reprendre le budget de_l'an­ nC'e prCcf'dente par douziemes provisoires.

Art. 92 Les propositions ou projets de loisorganiques soot soumis a la deliberation et au vote de I'Assemblf'e Nationale a )'expiration d'un d€1ai de quin_ze jours aprCs
leur depot,
Les lois organiques n:e ·peuvent Ctre promulguCes qu'apres la df'daration par la Cour" Constitutionne1le de leur conformitC 8 la Constituti0n.

Art. 93 - La df'clar3tion- de guerre est autorisf'e par
I' Assemblee Nationale.

Art. 94 - L'f'tat de siege comme l1f'tat d1u rgence est decrete par le President de la Republique en Conseil des Ministres.

L' AssemblCe Nationale se rf'unit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. ·

La prorogation, au-del8 de quinze jours, de l'Ctat de sif'ge ou d'urgence ne peur Ctre autorisf'e que par l' Assem­ blee Nationale.
L' Asseffiblf'e Nationale ne peutCtre·dissoute pendant
Ja duree de_ l'f'tat de siege ou de l'f'tat d'urgence.
Une loi organique df'termine les conditions demise en ceuvre de 1'f'tat de sif'ge et de l'f'tat d'urgen_ce.

Art. 95 - Les seances de I'Assemblf'e Narionale sont publiques. Lecompte rendu integral des debats est publie au Journal Officiel.

L' Assemblf'e Nationale peut sif'ger 8 huis dos 8 la demande du Premier Ministre ou d'un cinquiCme de ses membres.
Art. 96 - Les membres du Gouvernement ont acces a
I' Assemblee Nationale et a ses commissions.
Ils peuvent Ctre entendus sur lCur demande.

11s sont Cgalement -entendus sur interpellation, par I'Assemblf'e Nationale, sur des questions crites ou orales qui le sont adressees.

Art. 97 - Le Premier Ministre, apres deliberation du Conseil des Ministres, peut engager de•:ant 1'Assemblf'e
Nat_ionale la responsabilite du Gouvernement sur son pro-. gramme ou sur une declaration de politique generate.
Celle-ci, apres.debat, Cmet un vote. La confian'Ce ne peut Ctre refusf'e au Gouvernement qu'3 la majoritf' des deux tiers (2/3) des deputes composant I'Assemblee Na­ tionale.
á . Lorsque la confiance est refusee, le Premier Ministre doit remettre au President de la Republique la demission du Gouvernement.

Art. 98 - L' Assemblee Nationale peut mettre en cause la r"esponsabilitf' du Gouvernement_parle vote d'une motion de censure.

Une telle mc;nion, pour etre recevable, doit erre signee par un tiers au moins des deput_es composanr I'Assemblf'e Nationale et indiquu le nom du succesSeur f'ventuel du Premier Ministre. Le vote ne peut intervenir que cinq jours apres le depot de la motion.
L' AssemblCe Nationale ne peut prononcer la censure du Gou.vernement qu'a la majorite des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si la motion de ce11sure est adoptee, le Premier Minis­ tre remet la demission de son Gouvemement.
Le President de la Republique nomme le nouveau Premier Ministre designe.
Si la motion de censure est rejetf'e, ses signataires ne peuvent en pr0i,oser une nou elle au cours de la mCme session.

TITRE VI - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Art. 99 - La Cour Constitutionnelleest la plus haute juridiction de l'Etat en matiere constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalite de Ia loi et elle garantit Jes droits fondamentaux de la personne humaine et !es libertes publiques. Elle est l'organe regulateur du fonctionnement des institutions et de l'activitf' des pouvoirs publics.
á Art. 100 - La Cour Constitutionnelle est composee de sept (7) membres dont deux (2) sont elus par I' Assem­ blee Nationale sur proposition du President de I' Assem­ bl e, un (I) membre nomme par le President de la Repu­ bhque, un (I) membre nomme par le Premier Ministre, un
(1) magistrat elil J)ar ses pairs; mi (I) avocat elu parses pa!rs et un (1) ense1gnant de la faculte de Droit elu parses pam pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.
_ Pour le premier mandat, deux membres de 13 Cour sont elus par I'Assemblee Nationale pour une periode de trois (3) ans et un-membre est nomme par le Prf'sident de la Republique pour une periode d trois (3) ans.

- .Seuls des juristes de haut niveau, enseignants ou pra­ ticiens du droit, ayant une experience de quinze (15) ans aµ moins, peuvent Etre f'Jus OU nommf's 3 }a Cour ConstitU­ tionnelle dans les conditions fixees par une Joi organique.

Art. 101 - Le President de la Cour Constitutionnelle est Clu par ses pairs pour une duree de trois (3) ans renou- velable. · ·
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II_



á Art. 102 - Les membres de la Cour Constitution­ nelle, pendant la duree de leur mandat, ne peuvent f'tre poursuivis ou arretes sans l'aurorisation de la Cour Consti­ tutionnelle sauf !es cas de flagrant delit. Dans ces cas, le President de la Cour Constitutionnelle doit etre saisi im­ mf'diatement et au plus tard dans les quarante huit heures.

Art. 103 - Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec 1'exercice de tout mand t electif, de tout emploi public, civil ou mili­ taire, de toute activitf' professionnelle ai·nsi que route fonc­ tion de representation nationale.

Une loi organique determine !'organisation et le fonc­ tionnement de la Cour ConstitOtionnelle; la procedure suivie devant elJe, notamment les dClais pour sa saisine, de mf'me· que Jes immunites et le regime disc plinaire de ces me bres. ·

Art. 104 - La Cour Constitutionnelle est la juridic­ tion chargee de veiller au respect des dispositions de la C.Onsritution.
Elle est juge de la constitutionnalite des lois.
Les lois peuvent, avant leur promuJgation, lui €tre deferees par le President de la Republique, le Premier Ministre, le President de I'AssemblCe Nationale ou un cinquieme des membres de I' Assemblee Nationale.

Aux memes fins, les lois organiques, avant leur pro­ mulgation, les reglements intCrieurs de I' Assembtee Natio­ nale, ceux de la Haute Autorite de I' Audio-Visuel et de la
á Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application doivent lui Ctre soumis.

Au cours d'une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine /iris », devant les cours et tribunaux, soulever l'exception d'inconstitutionnalice
d'une loi. Dans ce cas, la juridiction surseoit a statuer er
saisit la Cour Constitutionnelle. -
Elle assiste le parlement et le Gouvemement dans le co trOle de }'execution des lois de finances.

Elle procede ii toutes enides de finances et comptabi­ litC pub1itjue qui Jui sont demandees par le Gouvernement ou par I' Assemblee Nationale.

La Cour des Comptes etablit un rapport annuel adresse au Gouvemement et 3 J'Assemblee Nationale et clans lequel die fait ftat, s'il ya lieu des infractions com­ mises, et des responsabilitCs encourues.

Art. I08 La Cour des Comptes est composee :
- du Premier presjdent
- des pr"Csidents de chambre
- ·des conseillers-maitres
- des conseBlers referendaires
- et d'auditeurs.

Le minisrere pubHc pres la Courdescomptesesttenu par Je procureur general et des avocats generaux.
Le nombre des emplois de ces difffrents gr des est fixe par la Joi,

Le premier president, le procureur gfnfral. les .avo­ cats generaux,Jes presidents de chambre et les conseillers­ maitres sont nommCs par dfcret du Prfsident de la RCpu­ blique pris en conseil des ministreS.
Les conseillers rCffrendaires et des audireurs sont
-nommes par le President de la Republique sur proposition du Premier Minisrre apres avis du ministre des Finances et avis favorable de l'AssemblCe nationale.
Seul des juristes de haut niveau, des inspecteurs de finances, du Trfsor et des imJ)Ots, des economisres-ges­ tionnaires et des experts comptables ayant une experience de quinze (15) ans au mains, peuvent Ctre eius oti ommes ii la Cour des Compt_es
-La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le delai d'un mois ) ce detai peut erre rCduit 3 huit jours en cas
Art. 109 - Le President'de la Cour des Comptes est elu parses pairs pour une duree de trois (3) ans renouvela­
d'urgence. ·
Un texte declare inconstitutionnel ne peut Ctre pro­ mulgue. S'il a deja mis en application, iI doit ecre retire de l'ordonmmcement juridique.

Art. 105 - La Cour Constitutionnelle emet des avis sur les ordonnances prises en ve"rtu des articles 69 et 86 de la presente Constitution.

Art. 106- Les decisions de la Cour Constitutionnelle ne soot susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposentaux pouvoirs publics et 3 routes les au,toiitCs civils, militaires et juridictionnellcs.

TITRE VII - DE LA COUR DES COMPTES
Art. 107 - La Cour des Comptes juge!es comptes des comptables publics.

Elle assure la verification des comptes et de la gestion , des etablissements publics et des _entreprises publiques.
ble.
Art. I10 Les membres de la Courdes Comptes ont la qualite de magistrat. lls sont inamovibles pendant la duree de leur mandat.

Art. 111 - Les fonctions de membre de la Cour des Comptes soot incompatibles avec la qualite de membre de gouvernemenr, l'exerdce de tout mandat electif, de tour emploi public, civil ou miliraire, de route aurre activi_te professionnelle ainsi que de toute fonction de representa­ tion nationale.
Une Joi organiqtie determine l'orgallisation et le fonc­ tionnement de 1a Cour des Compres.

TITRE VID - DU POUVOIR JUDJCJAJRE
SOUS-TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERA LES
Art. 112 - La justice est rendue sur l"e territoire defa Republique au nom du Peuple Togolais.
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Art. 113- Le Pouvoir Judiciaire est independant du Pouvoir Legislatif et du Pouvoir Executif.
Les juges ne soot soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'S l'autorite de_ la Ioi. ·

Le Pouvoir Judiciaire est garant des libertes indivi­ duelles et des droits fondamentaux des citoyens.
Art. 114 - Les magistrats du siege sont inamovibles.
Art. 115 - Le President de la Republique est garant de l'1ndependance de la magistrature.
11 est assist,' ,l cet effet par le Omseil Superieur de la Magistrature.
Art. 116 - Le Conseil Superieur de la magistrature est compose de neuf (9) membres : ·
Trois magistrats de la Cour Supreme ; .
Quatre magistrats des Cours d' Appel et des Tribu­ naux;
- un depute elu par I'Assemblee Nationale au bulle­
tin;
-· une-personnalite n'appartenant ni 8 I'Assemblee ationale, ni au Gouvemement ni 8 ]a magistrature, choi­ s,e par le President de la Republique en. raison de sa competence. · .
Il est preside par le president de la Cour·supreme.

·Le magistrats membres..d. udit conseiJ,-8 l'exception du President. de la Cour Supreme, membre de droit, sont elus par leurs pairs au bulletin secret.

Les membres du Conseil Superieur de la Magistra­ ture soot nommes pour un mandat de quatre (4) ans renou­ velable une seule fois.

Art. I1.7 - Le Conseil Superieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.
Les sanctiOns app_licables ainsi que la procedure sont
fixfrs par la loi organique portant statut de la magistrature.

. L'organisat_ion et le fonctionnement du Conseil Supe:.. r1eur de fa Mag1strature sont fixes par une loi _organique.

Art. 118 - Le recrutement de tout magistrat se fait s r proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Jus­ tice, ap_rf's avis du Conseil Superieur de la Magistrature.
La_ nomiilation des m3gistr ts· du·siege est faire par · dC'cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du.
tives en dehors des cas prevus par Ja loi, ni se livrer a des
activites politiques pub1iques.

Une loi organique fixe le statut des·magistratset leurs "remunerations conformement aux exigences d1 indf pen­ dance et d1efficacite.

Art. 119 - Les prin_cipes d'unite juridictionneUe et de separation des contentieux, sont 8 la base de l'organisa­ tion·et du fonctionnemenr des juridictions administratives et judiciaires.
La loi organise la juridiction militaire dans le respect des principes de Ja Constitution.
Les juridictions d'excePtion sont prohibees. SOUS-TITRE II: DE LACOUR SUPREME
Art. 120 - La Cour Supreme est la haute juridiction de l'Etat en matif're judiciaire et administrative.

Art. 121 - Le President de la Cour Supreme est necessairement un rnagistrat professionnel. II est nommC par decrer du President de la Republique en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil Superieur de la Ma­ gistrature.
Avant son entree en fonctioh, ii prete serrnent devant le bureau de PAssemblCe Nationale en ce:s termes :

<• Je jure de bien et Jidelement remplir ma Joncrion, de l'exercer e1i toUTe irnpartialiri, dans le respect de la Constitu­ tion, de garder le secrer·des dilibirations et _des votes, de ne prendre aucune position "-publique el de ne donner aucune
·consultation d titre privi·sur Jes questions relevant de la compitence de la Gour, et de me -conduire en tout i:omme un digne et loyCll magistrat ».
Art. 122 - Les magisrrats de la Cour Supreme ne
peuvenr etre poursuivis pour crimes et delits corn mis dan,s l'exercice ou a }'occasion ou en dehors de leurs fonctions que devan la haute Cour de Justice.
Sauf en cas de flagrant dClit, au un magistrat de la Cour Supreme ne peut etre ni poursuivi ni juge sans l'autorisation prealable du Conseil Superieur de la Magis-· trature.
Une loi organique determine les conditions d'organi­ sation et de fonctionnement de la Cour Supreme. -
Art. 123 - La Cour Supreme est composee de deux
chambres:
·_ la chambre judiciaire
- la chambre administrative.

Chacune de ces chambres constitue une juridiction autonome au sein de la Cour Supreme et est composfe d'un President de Chambre et de Conseillers.
Conseil SupCrie-ur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du Parquet est faite par
'
Le president de la Cour bres rC'unies.
I
Supreme
preside Jes cham­
dCcret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, aprf's avis du Conseil Superieur de la Magistrature. · .

Les magistr8ts en activite ne peuvent remp1ir d'aurres charges publiques ni exercer des activites privCes Iucra
Le ministere public pres de chaque chambre est as­ sure par le parquet general de la Cour Supreme compose du procureur general et des avocats ge'neraux.

Art. 124 - La chambre judiciaire qe la Cour Su­ preme a competence pour coimaitre :
19 octobre 1992' JOURNAL OFFlClEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAlSE 13


- des pourvois en cassation formf's contre les df'ci­ sions rendues en dernier ressort par les jul'idictions civiles, commerciales, sociales et p"enales.
--. des prises 3 partif" contre les magistrats de la Cour d' Appel selon les dispositions du Code de procedure Ci­ vile.
- des poursuites peP\ales contre les magistrats de.la Cour d' Appel selon Jes conditions determint'es par le Code de proced_ure pCnale.
- des demandes en revision et deS rfgl_ements de
1uge.
Are, 125 I.a chambre administrative de la Cour supreme a compCte1:ce pour connaitre -
- des recours formCs contre les decisibns rendues en
matiCre de conrentieux administratif ·
- des recours pour ex_cCs de pollvoir formes contre Jes
- cres -administratifs.

- du contentieux des Clections locales.

- des pourvois en Cassation Cantre Jes decisions des organismes statu nt en matiC!re disciplinaire.

SOUS-TITRE II - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- _Are, 126 - La Haute·Cour de Just'ice est composee du president et des prCsidents de chambres de la Col.Jr su­ preme et de quatre dCputCs Cius par I'Ass,emblCe nationale_._

La Haute Cour de Justic"e Clit en son sein son presi­ dent.
Une loi organique fixe Jes rf'gles de son fonctionne- ment ainsi que la procedure suivie devant eHe. '

ArL I 27 - La Hauce Cour de Justice est la seule juridiction compCtente pour connaltre des infractions commises par le PrCsident de la RC!publique y compris les crimes de haute trahison.

Elle est compCtente po.ur juger les membres du gou­ vemement et leurs complices en cas ·de complot contre la siirele de l'EtaL

Art, 128 La Hauce Cour de Justice connait des crimes t delits co_mmis par Jes membres de _Ia Cour su­ preme.
/\rl, 129 - La Hauce Cour de Justice est liee par la definition dCs crimes et dClits ainsi que par la determina­ tion des peines telles qu'elles rCsultent des lois pCnales en
vigue11r au moment oil Jes faits ont ere commis.
La dec1s10n ae poursmvre ains1 que la miseen accusa­
tion du PrCsid"ent de la RCpublique et des membres du Gouvernement est votee a la rrtajoritC des deux. tiers des
dCputCs composant J'AssemblCe Nationale, selon la proce­
dure orCvue par une_ Joi organique..
En cas de misc en acLusat1on1 le pres1aem ae la RCpu­ blique et Jes membres du gouvemCment sont suspendus de leurs foncrions. ·
En cas de condamnation, ils sont dCchus de leu"rs charges.


TITRE IX - DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO-VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
Art, 130- LaHaute autorite de l'audio-visuel et de la Communication a pour mission de garanrir er d'assurer la liberte er la protection de la prC:ss·e er des autres moyens de communication de masse.
Elle veille au respect de la deontologie en matiere d'information, de communication et a l'acci:s equitable des
partis politiques et des associations aux moyens officiels
d'information et de communication. -
La Haute Autorite de l' Audio-visuel et de la Commu­ nication est comperenre pour donner l'autorisation d'ins­
,tallation de nouvelles chaines de relevisions et de radios
privees. . .
Art, 131- LaHaute autorite de l'audio-visuel et de ls Communication elit en son sein son prCsident et les mem­ bres·de son bure;m.
La composition) ]'organisation et le fonctionne ent de la Haute autorire de l'audio-visuelet de la Commumca- tion sont fixes par une loi organique ·


TITRE X - DU CONSEIL ECONOMIQUE BT SOCIAL
Arr. 132 - Le Conseil economique et social est charge de donner sO"n avis sur routes Jes questions portees i\ son examen par le president de la Republique, le gouveme­ ment, l'Assemblee nation.ale ou route aurre institution pu­ blique,
' Le Conseil econom que et social est consult , pour avis, sur tout projet de plan ou de programme Cconomique et social ainsi que sur tout projet de texte caracrere fiscal, economique et social.
11 peut egalement proceder a ]'analyse de rout pro­
blC!me de developpemenfe"conomique et social. n soumet ses-condusions au president de }a Republique, au gouver­ nement et a rAssemblCe nationale.
11 suit Pexecuti0n des decisions du gou-Vememenr
,relatives a ]'organisation economique et sociale.
Art, 133 - Le Conseil €conomique et ocial peµt designer'l'un de ses membres a la demande du president de la Republique, du gouvernement ou de l'Assemblee
nationale, pour e;x:poser devant ces organes J'avis du Conseil sur les piojets ou propositions qui lui ont ere so11mis. ·
Art: 134 - Le Conseil economique et social flit en son sein son president et" les membres de son bureau.

. . Art. 135 - Le Conseil economique et social a une sectmn dans chaque rCgion f'conomique du pavs.

.· Art. 136 - La composition, l'organisation et le fonc­ tJonne ent du Cons;il Economique et Social ainsi que cte ses sectmns sont fixes par une Joi organique.

TITRE XI - DES TRAITES ET
I , ,
ACCORDSINTERNATIONAUX

Art, 1,7 - Le president Cle la Repubhque negocie et// ratifie Jes traitCs et accords internationaux.
14 JOURNAL OFFlCIEl. DE LA REPUBLlQUE TOGOLAISE 19 octobre 1992

Art. 138 - Les traites de paix, les traitt's de com­ merce; tes traires relatifs aux organisations intemationales, ceux qui engagent les finances de"l'Etat, ceux qui modi­ fient les dispositions de nature legislative, ceux qui sont
relatifs a l'Ctat des persorines et aux Droirs de l'_HOmme,
ceux qui comportent cession, Cchange ou adjonction de
,,territoire, ne peuvent ftre ratifies qu'en vertu d'une loi.
11s n.e prennent effet 'qu'apres avoir ere ratifies et publics. ·
Nulle cess,ion, nul Cchange ou adjonction de territoire n'esr·valable sans le consentement des populations intC:res­ sCes.
Art. 139 - Lor,.que la Cour. Constitutionnelle, sa1s1e
par le president de la Republique, par le Premier ministre ou par le president de l'Assemb e nationale, a dCclare q'un engagement international comporte·une clause contraire a la Constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approu­ ver ne peut intervenir qu'apres la rCvision de la Constitu­ tion.
·· A.rt. 140 - Les traitCs ou accords rCguliere:ment rati­
fies Ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure celle des lois sous reserve, pour chaque accord ou traitC, de son application par l'autre partie.


TITRE XII - DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE
Art. 141 - La Republique togolaise est organisee en collectivitCs territoriales Sur la base du principe de decen­ tralisation dans le respect de .l'unitC nationale.
CeS·fOllectivitCs territoriales sont : les communes, Jes prefectures et les regions.
Toute autre collectivitC rerriroriale est crCCe par la loi.
Les collecrivitCs terriroriales s'adrnimsrrent nore-_ ment par des conseils Cius au suffrage universe!, dans les conditions prCvues par· la Joi.
Art. 142 - Ll£tar veute au dCveloppement harmo­ nieux de routes Jes collectivitCs territoriales suila base de la so1idaritf narionale, des potenriaJitCs rCgionaJes et de l'C'­ quilibre inter-rCgio!) I.
Art. 143 - L'Etat togolais reconnah la chefferie tra­ ditionne!le, gardie,ne des us et coutumes.
La dCsignation et l'intronisation du cheftradirionnel obeissenr aux us et coutumes de la localite.

TITRE XIII - DE LA REVISION
Art. 144 - L'initiative de la revision de la Constitu·-:­ tion appartient concurremment au president-de la Repu­ blique sur proposition du Premier ministre et a un cin­ quieme au ,mains des, deputes composant 1'Assemblee n::1tionale.
Le projet OU la proposition de revision est c nsidere comme adopte s'il est vote 3 ·1a majoritC des quatre cin­ quiemes des dCpu Cs composant I' Assemblee nationale.
A dCfaut de Cette majori e, le pro jet ou la proposition de revision adoptCe.a Ia majoritC des deux tiers des deputes
, composant I' AssemblCe nationale est soumis au referen- um. · '
Aucune procedure de revision ne peut €tre engagee ou poursuivie en pefiode d'interim ou de vacance ou lorsqu'il est porte atteint_e a l'intCgrite du territoire.
La forme rCpublicaine et la laicite de l'Etat ne p_euvent faire l'Obfet d'une revision.

TITRE XIV - DISPOSITIONS SPECIALES
Art 145 - Le President de la Republique, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le pr side t etles ritembres du bureau de 1'Assemblee nationale et les direc­ reurs des administrations centrales et des entreprises pu­ bliques doivent faire devant la Cour Supreme une declara­ tion de Jeurs biens et avoirs au debut et 3 ]a fin de leur mandat ou de leUr fonction.
La loi determine Jes conditions d·e mise en ceuvre de la presenre disposition.
Art. 146 - La source de toute legitimite decoule de la
_presente C:onstitution.
Art. 147 - Les Forces Armees Togolaises sont une armee nationale, republicaine et apolitique. Elles soot en­ tieremenf sournises a l'autoritf politique constitutionnelle regulierement etablie.
Art. 148 - Toute tentative de renversement du re­ gime constitutionnel par le personnel deS Forces Armees ou de Securite publique, p3:r tout individu ou groupe
d'individus, est conS-idCTee comme un crime imprescripti­ ble contre la nation er sancrionnee conformement aux lois de la Republique.
Art. 149 - En dehors de la defense du rerritoire et des travaux d'utilitC publique, les Forces ArmCes ne peuvent ftre engagees que dans la mesure all la prC ente Constitu­ tion l'autorise expressfment.
En cas de conflit a11ne avec un autre Etat, Jes Forces Armees sonr habilitCes proteger Jes objectifs civils, et a assurer des missjons de police, dans la mesure oll leur: mission de defense de l'integrite du terriroite l'exige. Dans ce cas, Jes Forces Armees cooperent avec les auroritfs de police.
á En cas de rebellion armee, et si les Forces de police et de securitC ne peuvent, a elles seules, mainrenir l'ordre
public, le gouvernement peut, pour Ccarter le danger me­ nac;ant l'existence de la Rfpublique ou l'ordre constitu­ tionnel dCmocratique, engager Jes ForceS ArmCes pour assister les For es de police et de securite dans la protec­ tion d'objectifs civils et dans la lutte contre les rebelles.
En tout etat de cause, le gouvernement aoir mettre fin a l'_engagement des Forces ArmCes des ,que I'AssemhICe nationale l'exige.
Arr. 150 - En cas de coup d'Erar, ou de coup de force quelconque, rout membre du gouvernement 011 de I'As­ semblee nationale a le droit_et le devoir de faire appel a tous les moyens pour rCtablir la lfgitimite constitutionnelle, y compris le i:ecours aux accords de cooperation militaire ou de dffense existants.
Dans ce:, urconstances, pour tour Togolais; dCsObCir et s'organiser pour faire Cchec a l'autoritC illCgitime consti­ tuent le plus sacre des droits et le plus impCTatif des devoirs.
Tout renversement du regime consriturionr.el est considere comme un crime imprescriptible contre la na­ tion et sanctioirn_e conforrnCment aux lois de la Rfpuhli­ q e.
19 octobre 1992 JOURNAL OFFIC'IEI. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15


TITRE XV - DES DISPOSITIONS TRAN'SITOIRES

á A:t. 151 - La prese te Constitution d it etre pro­ o:;u}guee dans le huit (8) 1ours suivant son adoption par referendum. ·

Art. 152 - 'Les organes de la transition continuent d'exercer leurs prf'rogaflves dans le domaines respectifs
.de_ competences prC ·us _a I'f\cte 7 modifiC et ce. fusqu'8 Ia m1,5e en place _de msntuttons nou,·elles prCvues par Ia presente const1tut1on.

II continuCnt d'exercer leurs prerogatives a·vec l s
garant1es et immunitf's correspondanres., .
/


/\rt. 153 - La mjse en place des !1ouvelle- nstitutions se fera selon Ies dispositions ci-apres : '
1 °) L' Assemblee nationale sera insta11ee par le Presi­ dent.du Haut Conseil de la Republique, en presence des membres dudit Conseil, en taus Jes c s avant Ia prestation de serment du nouveau President.de la Republique elu.
. 2,') Le Presi?ent de la R[publique reste en fonction Jusqu .a la prestauon de sen:nent du nouveau President elu.
.• ) Le Gouvernement de Transition reste en-fonction


Les dispositions de l'article 62 de- la presente Consti­ tution soot immediatement applicablcs des la promulga­ tion ; cependant, les me_mbres du gouvernement de transi­ tion ayant conduit la politiq.ue de l'Etat ne peuvent faire acte de candidature pour la prochaine election presiden­ tielle en vertu de la presente constitution.


TITRE SPECIAL - DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
Art.·156 - II esf cfee une CommissiOn Nationale des Droits de l'Homme. Elle est independanre. Elle n'est sou­ niiSe qu'S la constitution et 3 la loL
Art. I5i- Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s'imrnisce dans l'exercice de ses fonctions et tous les autres organes· de t'Etat lui accordent }'assistance dont elle peut avoir besoin pour preserver son indipendance,.sa dignitf' et son effica­
cite.
Art. 158 - La composition, !'organisation et le fonc­ tionnement. de la Commission Nationale des Droits de l'Homme soot.fixes par une loi organique

TITRE XVI - DISPOSITIONS flNALES
Art. 159 - La presente Constitution sera exfcutee comme LOI FONDAMENTALE de la Republique toia;o­
1usqu a la formation du nou_veau Gouvernement. .
Arr. 154 - Les competences devolues par la presente Constitution la Cour constitutionnel1e sont exercees pat la C ur _supreme jusqu 'ii la mise en place de la Cour constttuucnnelle.

Arr. 155 - La legislation en vigueur au Togo jusqu'ii la mise en place des nouvelles institutions reste applica­ bles, sauf intervention de nouveaux textes, et des lors qu'elle n'a rien de contraire 3 Ia· presente Constitution.
laise.

Fait a Lome, le 14 'Octobre 1992 LE PRESIDENT de la REPUIILIQUE
General Gnassingbe EYADEMA

 4   HEBIESSO SAGBATA KENAO | Lundi, 28 Août 2017  - 17:35
  C'est dommage !!! Les responsables de l'administration publique et parapublique appellent les fonctionnaires et agents contractuels demain à la marche. de l'UNIR!!!
Pour rappelle, A la veille de la marche du PNP, ils informent le DAFRH de faire une liste de présence de ceux qui seront là au service !!!

Moi, j'ai fait un concours de la fonction publique et jai réussi sans voir un oncle.ni un frère....

C'est dommage ce que fait ce foutu pouvoir!!!

Je n'ai jamais porté l'habit d'un partie et demain je vais aller pour UNIR !!!!

C'est SATAN qui doit tuer Faure surtout BAWARA à la bouche de musareigne.. et les vieux clous qui sont à la tête des institutions!!!!

Conard!!!

C'est DIEU Afrique qui doit voir notre situation!!!!


Xa me ronge le COEUR, la ou je suis SATAN va les voir.. DIEU de la foudre est la!!!!

 3   lebonapache | Lundi, 28 Août 2017  - 17:12
  Réponse à 1-2w
  2W tu es un toqué? ce ,n'est pas parce que Jerry l'a dit quil n'a plus d'objection à faire, c'est des gens de votre posture comme ca qui plonge le Togo;
Vous faites une lecture erronnée de la situation politique et vous amenez les autres dans l'abime.
ARRETEZ CELA, c'est bête!

 2   Participation | Lundi, 28 Août 2017  - 15:29
  Est ce que ce Mr participe a la mache du 7 Septembre?

 1   2w | Lundi, 28 Août 2017  - 14:23
  mais Tamaa nous a tjrs dit que Faure a tjrs gagnee les elections au togo
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